Conditions Générales de Vente

 

 

 


Article 1er – Généralités

 

Les prestations et ventes de l’entreprise par Théophile Caille (ci-après désigné le « Prestataire ») sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Le client faisant appel au Prestataire accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes.

 

Article 2 – Acceptation de la commande

 

Le contrat ne devient définitif qu’après signature par le Client du présent devis et versement de l’acompte éventuellement prévu.

 

Une facture d’acompte sera remise le cas échéant au Client.

 

Article 3 – Annulation ou modification d’une intervention

 

Toute modification ou annulation de la commande devra faire l’objet d’une demande par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet après accord exprès du Prestataire.

En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation.

En cas d’annulation, tout acompte versé restera acquis au Prestataire.

 

Article 4 – Livraison

 

Les articles commandés sont livrés dans le délai inscrit au bon de commande à partir de la réception de l’acompte, si un acompte a été stipulé au bon de, ou défaut à partir du paiement complet du Client.

 

Le Prestataire livrera les produits par le transporteur de son choix. Si la livraison est effectuée par le Prestataire ou par un transporteur, les risques de transport sont à la charge du Prestataire.

 

En cas d’emporté par le Client, si celui-ci ne vient pas les retirer, au plus tard 1 mois après le délai prévu, ces articles seront réputés avoir été remis à la date de leur mise à disposition. Dans ce cas, les articles commandés voyageront aux seuls risques et périls du Client.

 

 

Article 5 – Réserve de propriété

 

Quelque soit le mode de règlement choisi, le transfert de propriété au CLIENT ne s’opère qu’après paiement complet des articles commandés. Toutefois, les risques pesant sur ces articles sont transférés au CLIENT dès leur réception par ce dernier en cas de livraison ou dès mise à disposition en cas d’emporté.

 

Article 6 – Conformité

 

Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur, le Client doit procéder au contrôle des articles reçus lors de la livraison. Ce contrôle doit notamment porter sur la qualité, les quantités, les références des articles et leur conformité à la commande ou au contrat conclu. Le cas échéant, le Client doit faire ses réserves sur le bon de livraison et/ou adresser ses réclamations au Prestataire.

 

En cas d’emporté, le Client doit procéder au contrôle des articles remis et signaler immédiatement tout défaut apparent de ces articles au Prestataire.

 

En cas de non-conformité, le Client peut obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit en cause, à l’exclusion de toute indemnité.

 

Article 7 – Garantie

 

Les produits sont garantis contre les vices cachés. Sont exclus de cette garantie :

– Les apprêts et autres éléments que le verre,

– les dommages provenant d’un fait intentionnel du Client;

– les dommages causés par le non respect des précautions d’emplois ;

– les dommages dus aux effets d’ambiance.

– les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un produit et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides ;

– les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non adaptés.

 

Article 8 – Prix et Paiement

8.1. Prix

Les prix indiqués le Prestataire sur les devis sont valables pour une durée de un mois.

 

8.2. Paiement

Le prix est payable au siège social du Prestataire.

 

Toute commande ou conclusion d’un contrat doit être accompagnée du règlement de la totalité du prix  ou, si les parties l’ont prévue, du versement d’un acompte.

Le paiement complet du prix doit parvenir au Prestataire dans le délai fixé au présent devis.

 

8.3. Retard ou défaut de paiement

Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par le client d’une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

Article 10 – Nature des obligations du Prestataire

 

La réalisation des prestations prévues au présent devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.

 

Article 11 – Limitation de la responsabilité du Prestataire

 

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la prestation prévue lorsque ce retard ou ce défaut résulte, notamment, de la survenance d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

 

Le Prestataire demeure propriétaire de tous les dessins et modèles réalisés pour le Client. Ainsi, aucune copie ou reproduction ne peut être réalisée.

 

Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre le Client et le Prestataire sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, les parties attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy pour toutes les contestations relatives aux ventes et/ou prestations réalisées par le Prestataire et à l’application ou à l’interprétation des présentes.

 

INFORMATION DES CONSOMMATEURS – CONTRATS CONLUS A DISTANCE

Article L121-25 du Code de la consommation : « Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-27 ».